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1 commission administrative paritaire
паритетная административная комиссия (совещательный орган, дающий заключения по персональным вопросам прохождения государственной службы)Dictionnaire de droit français-russe > commission administrative paritaire
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2 commission administrative paritaire
сущ.юр. паритетная административная комиссия (админ. право Франции)Французско-русский универсальный словарь > commission administrative paritaire
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3 commission
f1) комиссия2) комитетassigner à une commission — поручить комитету, передать в комитет;
charger une commission — поручить комитету, передать в комитет;
constituer [créer] une commission — учреждать [создавать] комитет;
4) комиссионное вознаграждение, комиссионные5) совершение (правонарушения) (см. тж commissions)•- commission administrative
- commission administrative paritaire
- commission d'arbitrage
- commission d'attente
- commission du budget
- commission de conciliation
- commission de conciliation ad hoc
- commission conjointe
- commission de Constitution
- commission consulaire
- commission contentieuse
- commission de contrôle
- commission de découvert
- commission de démarcation
- commission départementale
- commission des droits de l'homme
- commission électorale
- commission d'engagement
- commission d'enquête
- commission des finances
- commission fixe de tenue de compte
- commission fluviale internationale
- grande commission
- commission d'une infraction
- commission internationale d'enquête
- commission juridique
- commission de législation
- commission de liquidation
- commission mandats
- commission maritime paritaire
- commission de médiation
- commission médiatrice
- commission des mineurs
- commission mixte
- commission mixte d'arbitrage
- commission mixte paritaire
- commission monétaire
- commission de mouvement de compte
- commission de navigation aérienne
- commission de non-utilisation
- commission d'office
- commission parlementaire
- commission permanente
- commission plénière
- commission de première instance
- commission de recours gracieux
- commission du règlement
- commission rogatoire
- commission de services
- commission spéciale
- commission de surveillance
- commission technique
- commission de vérification des comptes
- commission de vérification des mandats
См. также в других словарях:
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE — D’une façon générale, l’organisation d’une commission paritaire répond au souci de faire participer en nombre égal les représentants des parties intéréssées aux décisions touchant l’organisation, la gestion, voire le contentieux d’une activité ou … Encyclopédie Universelle
Commission Administrative Paritaire — Pour les articles homonymes, voir CAP et Commission paritaire. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française. Ce sont les organes de représentation des agents… … Wikipédia en Français
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paritaire — [ paritɛr ] adj. • 1920; de parité ♦ Formé d un nombre égal de représentants des parties en présence. Comité paritaire. Commission paritaire, où employeurs et salariés ont un nombre égal de représentants élus. ● paritaire adjectif (de parité) Se… … Encyclopédie Universelle
COMMISSION PARITAIRE — Assemblée dont la composition repose sur l’égale représentation de deux catégories de personnes ou d’intérêts et qui est investie d’une fonction à la fois spécialisée et plus souvent consultative que délibérative, la commission paritaire exprime … Encyclopédie Universelle
Commission Paritaire — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Les Commissions paritaires forment un ensemble chargé des négociations salariales du secteur privé en Belgique. La Commission paritaire est un organisme d … Wikipédia en Français
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commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… … Encyclopédie Universelle
Commission Des Recours Des Réfugiés (France) — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
Commission de recours des réfugiés et apatrides — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
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